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La détection des personnes financièrement fragiles comporte, conformément à l'article R312-4-3 du Code Monétaire et Financier (CMF), plusieurs dispositifs. Ceux en vigueur au 30 juin 2020 sont les suivants :

Une détection mensuelle au titre des critères "réglementaires".

Sont concernés :

  • Les clients ayant déposé un dossier de surendettement recevable par la Banque De France durant toute la durée de leur inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
  • Les clients inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) dits "interdits bancaires" depuis plus de 3 mois

Une détection mensuelle au titre des critères dits "modulables" à l'appréciation de chaque établissement.

Le traitement de détection actuellement en vigueur, prends en compte la situation des foyers présentant pour l'ensemble des comptes de chèques du foyer :

  • au moins 12 incidents* de fonctionnement de compte sur 3 mois,
  • ou présentant un dépassement du découvert autorisé au moins un jour par mois durant les 3 mois, et au moins un incident* de fonctionnement de compte chaque mois au cours de ces 3 mois.

 

Sont pris en compte les foyers dont les revenus mensuels portés aux comptes sont inférieurs à :

  • 1500 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure,
  • 2500 euros pour les foyers composés de deux personnes majeures.

et dont l’encours d’épargne rémunérée détenue par les personnes majeures du foyer est inférieure à :

  • 3000 euros pour les foyers composés d'une seule personne majeure,
  • 5000 euros pour les foyers composés de deux personnes majeures.

 

Ce dispositif détecte également les clients ayant une nouvelle inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de plus de 30 jours et de moins de 90 jours.

 

* les incidents de fonctionnement de compte constatés par nos outils de détection sont les incidents dont les frais induits sont ceux plafonnés au titre de l’article R312- 1-2 CMF, pour l’ensemble des comptes de chèques du foyer : Commissions d'intervention, Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques, Frais pour déclaration Banque de France d‘une décision de retrait de carte bancaire, Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque.

 

Une période d'observation de 3 mois est prévue à la sortie de l'éligibilité aux critères de détection. Durant cette période, les clients précédemment identifiés financièrement fragiles, ne répondant plus aux critères d'éligibilité, restent en période d'observation et continuent à bénéficier du plafonnement des frais d'incidents. Cette observation a pour objet de s'assurer de la pérennité du rétablissement de la situation. En cas de nouvel incident pendant cette période, le client concerné ne connaîtra pas de de rupture dans le plafonnement de ses frais d'incidents.

Une détection précoce au titre de la "prévention du surendettement”.

  • Ce mécanisme de détection trimestriel est basé sur un modèle d'Intelligence Artificielle permettant d’identifier un ensemble d’évènements susceptibles d'entraîner, à terme, une fragilité financière conduisant au dépôt d’un dossier de surendettement
    • après analyse de chacune de ces situations, le conseiller peut identifier ces clients en tant que personnes financièrement fragiles pour une durée renouvelable de 12 mois.

Une détection "manuelle” 

  • à l’initiative de chaque conseiller permettant d'identifier, pour une durée renouvelable de 12 mois, une situation de fragilité avérée non détectée par les traitements ci-dessus.

 

Les clients identifiés comme fragiles se voient proposer l'Offre Spécifique Budg'Equilibre. Alors même que le gouvernement a demandé aux banques de plafonner les frais d'incidents mensuels à 20 €, le Conseil d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa a décidé d'aller au-delà de cette mesure et d'exonérer de frais d'incidents tous les clients ayant souscrit à l'offre Budg'Equilibre.

 

Les personnes bénéficiant d'un des Dispositifs de Solidarité (Accompagnement Budgétaire, Aide aux emprunteurs en difficultés ou Micro-Crédit Personnel) sont également identifiées financièrement fragiles et bénéficient ainsi du plafonnement des frais d'incidents pour une durée renouvelable de 12 mois.

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