Déclaration d’accessibilité

Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au parcours Entrée en Relation.

État de conformité

En date du mercredi 2 avril 2025, le parcours Entrée En Relation est partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité Numérique (RGAA) dans sa version 4.1.2.

La déclaration d’accessibilité est mise à jour le 10 juillet 2025, par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest suite à l’invocation de la charge disproportionnée.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Urbilog Compéthance EA révèle que 50 % des critères du RGAA 4.0 sont respectés.

Avec la charge disproportionnée, le taux de conformité est de 59%.

  • Nombre de critères applicables : 64
  • Nombre de critères conformes : 38
  • Nombre de critères non conformes : 26

Contenus non accessibles

1. Images

  • 1.2 - Certaines images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
  • 1.3 - Certaines alternatives textuelles d’images porteuses d’information ne sont pas pertinentes.
  • 1.4 - Certaines alternatives textuelles d’images utilisées comme CAPTCHA ou image-test n’identifient pas leur nature et leur fonction.
  • 1.5 - Certains CAPTCHA ne possèdent pas de solution alternative accessible.
  • 1.8 - Certains remplacements par du texte stylé pour des images-texte sont absents.

2. Cadres

  • 2.2 - Certains titres de cadre ne sont pas pertinents.

3. Couleurs

  • 3.2 - Certains ratios de contraste entre la couleur du texte et son arrière-plan ne sont pas suffisants.

4. Multimédia

5. Tableaux

  • 5.6 - Certains en-têtes de colonnes ou de lignes ne sont pas correctement déclarés.
  • 5.7 - Certaines cellules de tableaux de données ne sont pas associées à leurs en-têtes via une technique appropriée

6. Liens

  • 6.1 - Certains liens ne sont pas explicites.

7. Scripts

  • 7.1 - Certains éléments scriptés ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
  • 7.3 - Certains éléments scriptés ne sont pas contrôlables par le clavier ou un dispositif de pointage.
  • 7.4 - Certains éléments scriptés déclenchent un changement de contexte sans que l’utilisateur en soit averti ou en ait le contrôle.

8. Éléments obligatoires

  • 8.2 - Certains codes source générés contiennent des erreurs invalidantes selon le type de document spécifié.
  • 8.9 - Certaines balises utilisées à des fins de présentation ne devraient pas être utilisées.

9. Structuration de l’information

9.1 - Certaines informations ne sont pas structurées avec des titres appropriés.
9.3 - Certaines listes d’éléments ne sont pas correctement structurées.

10. Présentation de l’information

10.1 - Certaines feuilles de style pour contrôler la présentation de l’information sont absentes.
10.7 - Certains éléments ne possèdent pas de prise de focus visible.
10.10 - Certaines solutions alternatives aux informations données par forme, taille ou position ne sont pas pertinentes.
10.11 - Certains contenus ne peuvent pas être présentés sans perte d’information ou nécessitent un défilement horizontal pour une largeur de fenêtre de 320 pixels.

11. Formulaires

11.1 - Certains champs de formulaire manquent d'étiquette.
11.4 - Certaines étiquettes ne sont pas accolées à leur champ associé.
11.9 - Certains intitulés de boutons ne sont pas pertinents.
11.10 - Certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.

12. Navigation

Rien à signaler

13. Consultation

13.3 - Certains documents bureautiques téléchargeables ne possèdent pas de version accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le Crédit Mutuel du Sud-Ouest invoque la charge disproportionnée sur le parcours d’Entrée en Relation à Distance.

L’identification des clients et des bénéficiaires effectifs est imposée par le Code Monétaire et Financier (CMF) aux articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2.


Dans ses parcours d’entrée en relation à distance, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest s’appuie sur un contrôle biométrique basé sur une vérification de l’identité lors d’une séquence vidéo. Cette mesure alternative à l’utilisation d’une identité numérique de niveau substantielle doit être complétée par le téléchargement d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Ce procédé permet d’être conforme au CMF et couvre l’essentiel des cas d’usage client car l’identité numérique n’est pas, à date, largement adoptée.
Toutefois, ce procédé n’est pas conforme aux exigences en matière d’accessibilité.

En particulier, ce contrôle vidéo requiert une certaine dextérité pour manipuler simultanément un smartphone et sa pièce d’identité et nécessite de lire des instructions puis de réaliser des actions comme : tourner la tête de droite à gauche.
Cela n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap moteur ou visuel. Une évolution réglementaire à venir demandera en plus d’enregistrer une séquence vidéo de la pièce justificative.


L’autre moyen restant le déplacement en agence qui peut être compliqué pour un personne en situation de handicap.


Depuis 1 an, des travaux de cadrage sont en cours afin d’intégrer l’écosystème des Portefeuilles Européens d’Identité Numérique tel que consacré et défini dans le cadre de la révision du règlement européen eIDAS 910/2014 du 20 mai 2024.
Le calendrier imposé par le règlement prévoit, au plus tard le 24 décembre 2027, une acceptation des PEIN au moins dans les parcours nécessitant une authentification forte.


En attendant cette mise en place, un message d’information sera positionné en début de parcours d’ouverture de compte pour permettre aux utilisateurs d’anticiper les difficultés de ce contrôle vidéo.


Nous sommes conscients que ces alternatives ne sont pas optimales, et tenons à disposition des autorités de contrôles, les justificatifs de cette demande de charge disproportionnée. Une révision de cette demande sera faite en 2027.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun contenu n'est exempté de l'obligation d'accessibilité.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration d’accessibilité a été établie le mercredi 2 avril 2025, sa durée de validité :

  • jusqu’à la modification substantielle ou la refonte du site,
  • est de 3 ans après la date de publication de la déclaration,
  • ou de 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et d'actualiser le pourcentage de critères respectés.

Technologies utilisées pour la réalisation de ouvrirmoncompte. cmso.com 

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA version 4.1.2, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2024.4.1 et Firefox 136.0.1
  • VoiceOver macOS Sequoia 15.3.2 et Firefox 136.0.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Barre extension de contrôle de taux de contraste WCAG Color Contrast Checker
  • Barre extension Assistant RGAA V4.1.2 Urbilog Compéthance EA
  • Barre extension Web Developer toolbar
  • Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • La totalité du processus d'Entrée en relation

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la réclamation   pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

-