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La fiscalité

Dividendes et parts sociales

La fiscalité des dividendes d'actions / OPCVM de distribution et intérêts de parts sociales

  • Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80 % d'impôt sur le revenu + 17,20 % de prélèvements sociaux). sur option globale pour la totalité des revenus du capital, les dividendes peuvent être soumis au barème progressif de l'IR après déduction d'un abattement de 40%. Toute personne physique dont le revenu du foyer fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple peut demander à être dispensée de prélèvement. Cette demande implique de réaliser une attestation sur l’honneur. Toute fausse déclaration expose le contribuable à des sanctions fiscales.
  • Assujettis aux contributions sociales à 17,20 %, prélevées à la source par l’établissement payeur avec déduction possible de la CSG à hauteur de 6,80 % du revenu global N.

Pensez y !

Prenez rendez-vous avec votre conseiller ! Muni de votre avis d’imposition, il saura vous aiguiller dans les démarches à effectuer.

Intérêts d'obligations

La fiscalité des intérêts d'obligations et des titres de créances

  • Depuis le 1 er janvier 2018, les intérêts d’obligations sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant : 17,20 % de prélèvement sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Sur option globale pour la totalité des revenus du capital, les intérêts d’obligations peuvent être soumis au barème progressif de l’IR. Toute personne physique dont le revenu du foyer fiscal de l'année N-1 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple peut demander à être dispensée de prélèvement. Cette demande implique de réaliser une attestation sur l’honneur. Toute fausse déclaration expose le contribuable à des sanctions fiscales.
  • Assujettis aux contributions sociales à 17,20 % , prélevées à la source par l’établissement payeur avec déduction possible de la CSG à hauteur de 6,80 % du revenu global N.

Pensez y !

La demande de dispense de prélèvement obligatoire pour l’année A doit être envoyée avant le 30 novembre, au plus tard, de l’année A-1, auprès de votre établissement financier. Prenez rendez-vous avec votre conseiller ! Muni de votre avis d’imposition, il saura vous aiguiller dans les démarches à effectuer.

Plus-values mobilières

La fiscalité des plus-values mobilières (actions, OPCVM de capitalisation)

Modalités d’imposition :

Depuis le 01/01/2018, les gains nets de cessions de valeurs mobilières sont imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 %. Il comprend 17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % de prélèvement forfaitaire.

Le contribuable à la possibilité dopter pour limposition au barème progressif de limpôt sur le revenu, mais cette option devra alors concerner lensemble de ses revenus et plus-values. Le contribuable pourra alors bénéficier de labattement pour durée de détention ainsi que de labattement majoré, mais seulement pour les titres acquis avant le 01/01/2018.

Abattement pour durée de détention :

  • 50 % entre 2 et 8 ans;
  • 65 % au-delà de 8 ans.

Abattement renforcé :

  • 50 % entre 1 et 4 ans;
  • 65 % entre 4 et 8 ans;
  • 85 % au-delà de 8 ans.

Contributions sociales : assujettissement à hauteur de 17,20 %. Elles sont prélevées à la source par l’établissement payeur avec déduction possible de la CSG à hauteur de 6,8 % du revenu global N.

Bon à savoir !

Pertes imputables sur les plus-values boursières dans les 10 années à venir.

PEA

La fiscalité du PEA 

Pendant sa durée de vie, les revenus et les plus-values réalisées sur les titres détenus dans le PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à condition d’être réinvestis dans le PEA. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.

Lors d'un retrait, la fiscalité appliquée est variable en fonction de l'ancienneté du PEA.

 

RetraitTaux d'impositionContributions socialesClôture (*)
Avant 2 ans22,50 %17,20 %oui
Entre 2 et 5 ans19 %17,20 %oui
Entre 5 et 8 ans0 %17,20 %oui
Après 8 ans0 %17,20 %non

(*) "oui" signifie que la clôture est effective lors d'un retrait

 

Après un premier retrait les modalités de fonctionnement du PEA sont modifiées :

  • les versements ne sont plus autorisés.
  • si ce retrait est effectué avant la fin de la huitième année, le PEA est clôturé.

Bon à savoir !

Les moins-values constatées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sont imputables sur les plus-values réalisées au titre des cessions de valeurs mobilières de même nature effectuées hors PEA lors de l'année de clôture ou sur les 10 années suivantes, sous réserve de la cession totale des titres.

Compte de Titres Ordinaire

La fiscalité du Compte de Titres Ordinaire

 

Nature des revenus ImpositionPrélèvement obligatoire à la source Abattement sur le revenu brutContributions sociales
Dividendes d'actions ou parts sociales Prélèvement forfaitaire unique
12,80 % -
17,20 %
Intérêts d'obligation ou titres de créance Prélèvement forfaitaire unique 12,80 % -
17,20 %

Depuis le 01/01/2018, le contribuable garde la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour toutes ses catégories de revenus. Dans ce cas, le contribuable pourra prétendre à un abattement de 40 % sur les revenus perçus de dividendes d'actions éligibles

CSG

Les contributions sociales

Les contributions sociales sur les revenus et les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont de 17,20 % .
Elles se décomposent en :

  • CSG à 9,90 %
  • CRDS à 0,50 %
  • Prélèvement social de 4,50 %
  • CSA de 0,30 %
  • Prélèvement de solidarité de 2,00 %

La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l'année de son paiement.

Quelle que soit l'origine des revenus (obligations, titres de créance, actions ou parts sociales), les contributions sociales dues sont retenues à la source.

Seules les contributions sociales issues de plus-values sur valeurs mobilières sont recouvrées par la voie d'un rôle spécifique "Contributions Sociales" édité par les services fiscaux en novembre de l'année qui suit la réalisation des plus-values.

Les outils

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  • Prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier 2018 et susceptibles d'évolution.