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Plafonnement des frais

En décembre 2018, les banques françaises se sont engagées à la demande du Président de la République à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte pour les publics les plus vulnérables financièrement.
Au Crédit Mutuel du Sud-Ouest, pour eux, ces frais sont limités à 25 euros par mois.

Pour qui ?

Les difficultés de la vie ont souvent un impact sur votre budget et vos finances.

Ce plafonnement des frais bénéficie aux personnes en situation de fragilité financière, situation appréciée par la Banque au regard de différents éléments dont :

  • L’existence d’irrégularité de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant 3 mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte,
  • L’inscription pendant 3 mois consécutifs au Fichier Central des Chèques pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire,
  • Un dossier de surendettement déclaré recevable.

 

Liste des frais concernés :

  • commissions d'intervention,
  • frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
  • frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
  • frais suite à la notification signalée par la BDF d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques,
  • frais pour déclaration Banque De France d‘une décision de retrait de carte bancaire,
  • frais d’opposition (blocage) de la carte bancaire par la banque.

 

De plus, attentifs aux personnes qui font face à une période de fragilité bancaire, nous proposons également des solutions de gestion budgétaires adaptées. Budg’Equilibre aide à gérer et à suivre les opérations des comptes à un tarif modéré, tout en limitant encore davantage les frais en cas d’incidents.