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Vos cartes bancaires évoluent

  • Le nouveau règlement européen IFR a pour objectif d'encadrer les commissions d'interchange que se règlent entre eux les établissements de crédit lors des opérations de paiement par carte bancaire.
  • Le législateur européen entend ainsi parvenir à une concurrence loyale et efficace dans tous les Etats de l'Union Européenne sur le marché des services de paiement.
  • Cartes bancaires : la réglementation IFR

    • Qu'est-ce que la réglementation IFR ?

      La réglementation IFR (Interchange Fees Regulation) est une réglementation européenne qui vise à limiter les commissions d'interchange liées aux paiements par cartes bancaires au sein de l'Europe, en fonction des catégories de cartes.

    • Que sont les commissions d'interchange ?

      Ces commissions sont réglées entre banques. Elles sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur et participent à la couverture des frais occasionnés par une transaction par carte bancaire.
      Ces commissions rémunèrent les services que la banque du porteur rend à la banque du commerçant. Il s'agit notamment de la gestion des débits et des crédits, la compensation, le règlement, la garantie de paiement ou encore la participation aux frais de mesures collectives de sécurité et de lutte contre la fraude.
      Ces commissions permettent l'interbancarité et l'universalité des paiements. Le porteur d'une carte bancaire peut ainsi régler un commerçant, quelles que soient leurs banques respectives.
      Cela permet également aux commerçants de pouvoir accepter une gamme de cartes beaucoup plus large, leur donnant ainsi des opportunités de business supplémentaires.
      C'est un système de rémunération vertueux qui bénéficie à tous. Il est indispensable pour permettre à des banques concurrentes de coopérer pour faire bénéficier à tous les clients de la simplicité d'usage, la rapidité et la sécurité du paiement par carte bancaire.
      Ces commissions sont désormais encadrées par le Règlement européen IFR qui les plafonne depuis 2015.

    • Quel est le montant des commissions d'interchange ?

      Il dépend du réseau (CB, Visa, Mastercard), de la catégorie de carte (débit, crédit, commerciale, prépayée) et de nombreux paramètres liés à la transaction pour Visa et Mastercard.
      Pour CB, les interchanges sont de 0,2% pour les cartes de débit et prépayées, de 0,3% pour les cartes de crédit et de 0,9% pour les cartes commerciales.
      Pour Visa et Mastercard, il faut consulter leurs sites web respectifs.

    • Quelles sont les catégories de cartes ?

      4 nouvelles catégories ont été définies :

      • Les cartes de crédit avec la mention CREDIT imprimée sur la carte pour les cartes à débit différé ou la mention CARTE DE CREDIT pour les cartes de crédit renouvelable. Les cartes à débit différé sont des cartes dont les montants sont débités de façon différée sur votre compte, avec ou sans intérêts. C'est une définition plus large que celle dont nous avons l'habitude en France. Les cartes de CREDIT incluent également les cartes avec paiement en plusieurs fois sans frais.
      • Les cartes de débit avec la mention DEBIT imprimée sur la carte. Il s'agit des cartes à débit immédiat. Ce sont des cartes de paiement dont les montants sont débités de votre compte moins de 48h après que les transactions ont été réalisées.
      • Les cartes commerciales, professionnelles ou business avec la mention COMMERCIAL imprimée sur la carte. Elles sont utilisées à des fins de dépenses professionnelles.
      • Les cartes prépayées avec la mention PREPAYE imprimée sur la carte.

      Les mentions apparaitront progressivement au recto de vos cartes bancaires.

    • Quel est l'impact de ces catégories de cartes pour le porteur ?

      Cette catégorisation n’impacte pas le porteur. Elle définit simplement le niveau des commissions que les professionnels se règlent entre eux. A savoir, d’une part, la Commission d’Interchange que la banque du commerçant verse à la banque du porteur pour couvrir les coûts des services que la banque du porteur rend à la banque du commerçant. Et d’autre part, la Commission Commerçant versée par le commerçant à sa banque au titre des prestations qu’elle lui rend.

    • Quels autres changements va introduire la réglementation IFR ?

      Pour le consommateur, l'IFR va amener deux évolutions potentiellement impactantes :

      • Au moment de réaliser un paiement avec sa carte auprès d'un commerçant français, le titulaire de la carte pourra être invité à choisir la marque qu'il souhaite utiliser pour réaliser le paiement. En l'occurrence, CB ou Mastercard s'il détient une carte CB/Mastercard (ou bien CB ou Visa s'il détient une carte CB/Visa)
      • Un commerçant européen aura le droit de refuser certaines cartes en fonction du réseau (CB/Visa/Mastercard) ou de la catégorie IFR

      Ces fonctionnalités marque nécessitent des évolutions sur les Terminaux de Paiements par Carte et seront donc déployées progressivement.

    • Pourquoi choisir un réseau plutôt qu'un autre lors d'un paiement en France ?

      Le choix d'un réseau plutôt qu'un autre ne modifie en rien le déroulement du paiement. A l'avenir, il n'est pas impossible que certains réseaux mettent progressivement en œuvre des incitations à utiliser leur marque au moment du paiement.

    • Pourquoi ma carte peut-elle être refusée par un commerçant même en France ?

      La réglementation IFR autorise tout commerçant européen à refuser une carte en fonction du réseau (CB/Visa/Mastercard) ou de la catégorie IFR (débit/crédit/commerciale/prépayée). Par contre, ces restrictions doivent être affichées clairement par le commerçant.

    • Qu'est-ce que c'est qu'une « marque de paiement » ?

      La marque de paiement désigne le système de paiement par carte dans lequel les opérations de paiement sont effectuées. S'y appliquent les règles commerciales et sécuritaires définies par le système de paiement en question. On retrouve les logos des marques de paiement acceptées par les commerçants sur les vitrophanies affichées sur les vitrines des magasins ou sur les pages de paiement des commerçants sur internet. Les marques figurent aussi sur les cartes elles-mêmes. Les marques de paiement concernées par les dispositions du Règlement européen sur le choix de la marque en France sont notamment : CB, MasterCard, Visa, Maestro, Electron, VPay.

    • Qu'est-ce que veut dire le « choix de la marque » ?

      Le règlement européen ouvre la possibilité au porteur ou au commerçant de choisir sa marque de paiement préférée. Aujourd'hui, c'est le terminal de paiement du commerçant qui sélectionne automatiquement la marque utilisée pour le paiement. Le choix de la marque ne concerne que les cartes qui comportent deux marques de paiement. Pour que le choix soit rendu possible, cela implique bien sûr que le commerçant accepte les 2 marques de paiement en question. Par exemple un client qui détient une carte CB MasterCard® aura le choix entre CB et MasterCard®, sous réserve que le commerçant accepte les 2 marques.

    • Toutes les cartes bancaires sont-elles concernées par le choix de la marque ?

      Oui, l'immense majorité des cartes de paiement émises en France sont co-badgées et comportent la marque CB associée soit à MasterCard, soit à Visa.

    • Est-ce que tous les modes de paiements par carte sont concernés par le choix de la marque ?

      Oui, elle concerne tous les modes de paiement. Que ce soit par carte ou par mobile. Que ce soit en magasin, sur automate, pour les achats sur internet ou avec des applications mobiles. A noter que dans certains environnements, notamment les péages d'autoroutes et certains automates, ce sera toujours le système du commerçant qui sélectionnera automatiquement la marque de paiement. En effet, ces systèmes ne disposent pas de clavier ou d'écran permettant aux clients de changer la marque de paiement.

    • Qui doit choisir la marque de paiement ?

      Le choix relève du consommateur ou du commerçant. Si le commerçant a choisi une marque préférée, celle-ci pourra être modifiée par le client s'il le souhaite.

    • Comment les porteurs sont informés de cette possibilité de choisir la marque de paiement ?

      Les clients porteurs de carte sont informés de cette possibilité par l'établissement ou la banque qui a émis la carte. Les commerçants quant à eux ont la charge d'indiquer les marques et catégories de carte qu'ils préfèrent et celles qu'ils acceptent.

    • A partir de quand cette disposition s'applique-t-elle ?

      Cette disposition du Règlement européen est entrée en vigueur le 9 juin 2016. La mise en œuvre du choix de la marque selon les dispositions du Règlement nécessite la mise à jour de tous les terminaux de paiement et des sites de e-commerce.

    • Cela ne va-t-il pas rallonger le temps de passage en caisse ou le paiement sur Internet ?

      Ce temps de passage pourra être un peu plus long si le client souhaite modifier la marque choisie et proposée par le commerçant. A part ce cas de figure, il ne devrait pas y avoir d'allongement du temps de passage en caisse.

    • Est-ce qu'un commerçant peut proposer des prix de vente différents par marque de paiement ou par type de carte ?

      Tout d'abord rappelons que le surcharging (le fait de faire payer plus cher selon le mode de paiement utilisé) est interdit en France. Néanmoins, il est possible dans le cas d'offres promotionnelles, de faire bénéficier aux clients de discounts liés aux marques de paiement ou aux catégories de carte utilisées.

    • Je voudrais faire un choix mais le TPE ou le site Internet ne le permet pas. Pourquoi ?

      La mise en œuvre du choix de la marque selon les dispositions du Règlement nécessite une mise à jour de tous les terminaux de paiement et des sites de e-commerce. Dans votre cas, peut-être que cette mise à niveau du TPE n'a pas pu encore être effectuée.

    • Pourquoi en mode sans contact je ne peux pas choisir la marque ?

      Le choix de la marque est toujours possible. Mais il faut que le paiement sans contact continue à bénéficier de toutes ses qualités de rapidité pour les clients qui acceptent la marque choisie par le commerçant. Pour ceux qui veulent modifier la marque choisie par le commerçant, il conviendra de revenir au mode « à contact », en insérant la carte dans le TPE et en appuyant sur la touche « correction » avant la frappe du code confidentiel.

    • Est-ce que la marque choisie pour le paiement apparait sur le ticket ?

      Oui, comme aujourd'hui, la marque de paiement utilisée sera imprimée sur le ticket.

    • Est-ce que le choix de la marque s'applique aussi pour les retraits ?

      Non, le choix de la marque ne s'applique pas aux opérations de retrait aux Distributeurs Automatiques de Billets, mais uniquement aux paiements.

4 nouvelles nouvelles catégories de cartes bancaires

Depuis le 9 juin 2016, 4 nouvelles catégories de carte bancaire ont été définies :

  • Les cartes de crédit avec la mention CREDIT imprimée sur la carte pour les cartes à débit différé ou la mention CARTE DE CREDIT pour les cartes de crédit renouvelable. Les cartes à débit différé sont des cartes dont les montants sont débités de façon différée sur votre compte, avec ou sans intérêts. C'est une définition plus large que celle dont nous avons l'habitude en France. Les cartes de CREDIT incluent également les cartes avec paiement en plusieurs fois sans frais.
  • Les cartes de débit avec la mention DEBIT imprimée sur la carte. Il s'agit des cartes à débit immédiat. Ce sont des cartes de paiement dont les montants sont débités de votre compte moins de 48h après que les transactions ont été réalisées.
  • Les cartes commerciales, professionnelles ou business avec la mention COMMERCIAL imprimée sur la carte. Elles sont utilisées à des fins de dépenses professionnelles.
  • Les cartes prépayées avec la mention PREPAYE imprimée sur la carte.

Les mentions apparaitront progressivement au recto de vos cartes bancaires.

Choix de la marque de paiement

Le règlement européen IFR ouvre la possibilité au consommateur ou au commerçant de choisir sa marque de paiement préférée (autrement dit CB, MasterCard, Visa, Maestro, Electron ou Vpay). Aujourd’hui, c’est le terminal de paiement du commerçant qui sélectionne automatiquement la marque utilisée pour le paiement.

Le choix de la marque ne concerne que les cartes qui comportent 2 marques de paiement. En l’occurrence, l’immense majorité des cartes de paiement émises en France comportent la marque CB associée soit à MasterCard®, soit à Visa. Pour que le choix soit rendu possible, cela implique bien sûr que le commerçant accepte les 2 marques de paiement en question.

Aujourd’hui, le choix de la marque pour le consommateur ne change rien. Mais à l’avenir, certaines marques pourraient offrir des avantages pour que le consommateur choisisse de payer avec leur marque.

Le choix de la marque nécessite des évolutions sur les Terminaux de Paiements par Carte et sera donc déployé progressivement.

Refus des cartes bancaires

Cette réglementation autorise également tout commerçant européen à refuser une carte en fonction du réseau (CB/Visa/Mastercard) ou de la catégorie (débit/crédit/commerciale/prépayée). Par contre, ces restrictions doivent être clairement affichées. (Cette possibilité pour le commerçant de refuser certaines cartes sera déployée progressivement sur les terminaux de paiement).