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Vos cartes bancaires évoluent

  • Le nouveau règlement européen IFR a pour objectif d'encadrer les commissions d'interchange que se règlent entre eux les établissements de crédit lors des opérations de paiement par carte bancaire.
  • Le législateur européen entend ainsi parvenir à une concurrence loyale et efficace dans tous les Etats de l'Union Européenne sur le marché des services de paiement.

4 nouvelles nouvelles catégories de cartes bancaires

Depuis le 9 juin 2016, 4 nouvelles catégories de carte bancaire ont été définies :

  • Les cartes de crédit avec la mention CREDIT imprimée sur la carte pour les cartes à débit différé ou la mention CARTE DE CREDIT pour les cartes de crédit renouvelable. Les cartes à débit différé sont des cartes dont les montants sont débités de façon différée sur votre compte, avec ou sans intérêts. C'est une définition plus large que celle dont nous avons l'habitude en France. Les cartes de CREDIT incluent également les cartes avec paiement en plusieurs fois sans frais.
  • Les cartes de débit avec la mention DEBIT imprimée sur la carte. Il s'agit des cartes à débit immédiat. Ce sont des cartes de paiement dont les montants sont débités de votre compte moins de 48h après que les transactions ont été réalisées.
  • Les cartes commerciales, professionnelles ou business avec la mention COMMERCIAL imprimée sur la carte. Elles sont utilisées à des fins de dépenses professionnelles.
  • Les cartes prépayées avec la mention PREPAYE imprimée sur la carte.

Les mentions apparaitront progressivement au recto de vos cartes bancaires.

Choix de la marque de paiement

Le règlement européen IFR ouvre la possibilité au consommateur ou au commerçant de choisir sa marque de paiement préférée (autrement dit CB, MasterCard, Visa, Maestro, Electron ou Vpay). Aujourd’hui, c’est le terminal de paiement du commerçant qui sélectionne automatiquement la marque utilisée pour le paiement.

Le choix de la marque ne concerne que les cartes qui comportent 2 marques de paiement. En l’occurrence, l’immense majorité des cartes de paiement émises en France comportent la marque CB associée soit à MasterCard®, soit à Visa. Pour que le choix soit rendu possible, cela implique bien sûr que le commerçant accepte les 2 marques de paiement en question.

Aujourd’hui, le choix de la marque pour le consommateur ne change rien. Mais à l’avenir, certaines marques pourraient offrir des avantages pour que le consommateur choisisse de payer avec leur marque.

Le choix de la marque nécessite des évolutions sur les Terminaux de Paiements par Carte et sera donc déployé progressivement.

Refus des cartes bancaires

Cette réglementation autorise également tout commerçant européen à refuser une carte en fonction du réseau (CB/Visa/Mastercard) ou de la catégorie (débit/crédit/commerciale/prépayée). Par contre, ces restrictions doivent être clairement affichées. (Cette possibilité pour le commerçant de refuser certaines cartes sera déployée progressivement sur les terminaux de paiement).